En France, plus de 20 % d’eau potable est gaspillée par des fuites depuis des années, cela entraine de nombreuses conséquences non seulement écologiques, mais aussi financières. C’est dans ce cadre que l’État français a mis en vigueur depuis une dizaine d’années la loi Warsmann permettant de résoudre ce fléau au niveau des consommateurs. En quoi consiste-t-elle véritablement ?
La loi Warsmann : que retenir ?
De son décret d’application du 24 novembre 2012, la loi Warsmann apporte une grande protection à l’ensemble des consommateurs contre les factures exorbitantes causées par les fuites d’eau. Pour vous qui ne connaissiez pas encore cette loi, consultez ce lien loiwarsmann.com. Cette loi est appliquée dans le cadre des surfacturations en cas de fuite d’eau des abonnés. Avant tout, vous devez savoir qu’elle permet aux clients de plafonner leur consommation d’eau. Tous les usagers ayant une consommation excédentaire au plafonnement se font notifier par le fournisseur. Cela permettra aux consommateurs de rechercher sur toute son installation d’éventuelles fuites d’eau et les réparer à temps. Par ailleurs, en guise de plusieurs autres avantages de cette loi nous avons le soulagement du consommateur en cas fuite d’eau, le bénéfice par le client d’une exonération de 50 % en plus de sa consommation quotidienne.
Qu’en est-il des conditions pour profiter des intérêts de la loi Warsmann
Comme toute autre Loi, dans son application la loi Warsmann est sujette à nombre précis de conditions ou critères. Les conditions à remplir pour bénéficier de ladite loi sont : la première est qu’elle couvre uniquement les abonnements à usage domestique ou les abonnements à titre d’arrosage ou d’irrigation. La deuxième est l’assurance des logements concernés qui sont à habitation individuelle ou même collective, coupée ou non. Ainsi, le client peut bénéficier du remboursement à condition que sur sa facture, la valeur de la perte fasse au moins le double de sa consommation habituelle.